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Législation de base

Décret visant l’organisation et le subventionnement du sport en Communauté française

Décret du 08-12-2006  -  publié au Moniteur belge le 20-02-2007,  modifié par les décrets du 19 octobre 2007, du  15 décembre 2010, du 25 octobre 2012, du 20 mars 2014 et du 3 avril 2014 : 

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure de reconnaissance et de classement des fédérations sportives, des fédérations sportives de loisirs et des associations sportives, réglant leur subventionnement ainsi que celui des cercles affiliés aux associations reconnues organisant des activités sportives adaptées

Depuis le 1er janvier 2014, pour être éligibles aux subventions facultatives octroyées par la Communauté française, les clubs doivent pratiquer leurs activités sportives dans des infrastructures sportives équipées d'un DEA (défibrillateur externe automatique) :

- Consultez le Décret "code éthique"

- Consultez le Décret du 20.10.11 relatif à la lutte contre le dopage

- Consultez le Décret du 20.10.11 relatif à la lutte contre le dopage (Evolution et adaptations légales)

- Consultez l' Exposé des motifs et commentaires des articles (Décret du 20.10.11 relatif à la lutte contre le dopage)

- Consultez l'Arrêté ministériel du 02.12.14 établissant la liste des substances et méthodes interdites pour 2015 (Décret du 20.10.11 relatif à la lutte contre le dopage)

- Consultez le Décret du 03.03.14 relatif à la prévention des risques pour la santé dans le sport

 

Plus d'informations?

Contactez le Centre de Conseil du Sport de votre province

Ou

Madame Claudie BIDAINE
Tél : 02/413 28 52
claudie.bidaine(at)cfwb.be  



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